Une expertise judiciaire, ordonnée par le tribunal de commerce de Nanterre par ordonnance de référé le 23 octobre 2019, est toujours en cours. Une procédure pénale est également en cours.

d'appel de Paris et agréé par la Cour de cassation.

La créance de 30.136,43 € déclarée au passif de la SAS S.F. correspond à une créance déclarée la société OBD GRAND PARIS dans le cadre d'un contentieux en cours avec la SAS C.N.A. au titre d'un contrat

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.».

: SAS PAC GESTION RCS [Localité 1] - SIR 500 644 489, Siège Social situé [Adresse 1] Représenté par Monsieur Pierre RICKLIN, Président, comparaissant, assistée par Maître Yves FRAGO, Avocat à la cour

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE SAS BOURGOGNE DERATISATION

Que selon cette convention CERF (alors en cours d'enregistrement) déclare avoir racheté à une Sté SGPFI les fibres noires que celle-ci avait fait construire entre les locaux de la Sté OC3 et le data center

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie.

prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car des instances en revendication sont en cours

prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car des instances prud'homales sont en cours

prise en la personne de Maître [Q] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vérification des créances est en cours

prise en la personne de Maître [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car la vérification des créances est en cours

de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car l'identification des actifs corporels, en vue d'estimer l'intérêt de les vendre, est en cours

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

avril 2026, La société CG MANAGEMENT SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience en la personne de son représentant légal, assisté de Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour

produits à distance sous forme de e.commerce, Monsieur [K] [Z] [T] [I] exploite sous la forme personnelle, il est donc commerciale et exerce son activité dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Au cours des débats en Chambre du Conseil, M. [O] [G] ayant la qualité de cogérant, a présenté ses explications, et confirmé les termes de sa déclaration.

Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.