Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du code civil, Constater que le jugement désignant Monsieur [Y], expert judiciaire, et les opérations d'expertises qui en sont la suite seront communes

devait normalement relever des tribunaux commerciaux, En conséquence, par cette clause, les parties avaient entendu écarter la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction de droit commun

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EOS France agit en qualité de représentant-recouvreur de Fonds Commun de TITRISATION FCT FEINVEST III, représenté par la société de gestion France TITRISATION.

de Maître [X] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [F] [L] et de Maître [X] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société [F] AUTOMATION ; Y faisant droit, Déclarer communes

En date du 20 décembre 2024, la Commune de [Localité 5] a délivré à la SAS [Adresse 1] un permis de construire pour le réaménagement du terre-plein Laubeuf.

Le 1 er avril 2023, les parties ont signé un mandat d'intérêt commun par lequel Madame [W] [C] devenait agent commercial à durée indéterminée de la société NES-THEIS.

d'assureur de la société KONE SA devant nous, à l'audience du 03 juin 2025, afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DECLARER les opérations d'expertise confiée à Monsieur [A] [R] communes

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

En conséquence, il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

selon un acte notarié en date du 29.09.2020, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont consenti à la SCI PICOTI un contrat de crédit bail immobilier portant sur un ensemble immobilier situé sur la commune

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de