, que cette dernière est partie à l'étranger et qu'elle lui doit 10 mois de salaires, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, Il échet dans ces conditions

résulte des explications fournies que le prêt bancaire n'est plus honoré depuis un an, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 13 avril 2025, Il échet dans ces conditions

depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence, avec l'accord du débiteur, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois, soit au 4 novembre 2024, Il échet dans ces conditions

explications fournies que la dette due à l'URSSAF est à régler depuis le mois de mai 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 mai 2025, Il échet dans ces conditions

fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 4 novembre 2024, Il échet dans ces conditions

que les dettes URSSAF et une dette fournisseur sont dues depuis le mois d'avril 2025, qu'en conséquence, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er avril 2025, Il échet dans ces conditions

Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

n° 240035610, comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit, l'ensemble de ces conditions lui est donc opposable ; Que les conditions particulières contiennent une clause d'attribution de

fournies qu'il a cessé son activité depuis le 31 mars 2023, qu'en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix huit mois soit au 5 juillet 2024, Il échet dans ces conditions

Me Emmanuelle MONESTIER JUGEMENT : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est dans ces conditions que lors de la dernière audience du 27 juin 2025, l'affaire a été mise en délibéré. DISCUSSION La SA LYONNAISE DE BANQUE a donc produit à M.

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Pour contraindre Laser Ins d'accepter ces conditions abusives et non négociables, Moba l'a menacée de rompre leur relation commerciale sous 3 semaines.

six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions

six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions

développer l'activité de la société à un stade où le chiffre d'affaires serait suffisant pour faire face aux charges courantes, que tout redressement s'avérant manifestement impossible, c'est dans ces conditions

Cette dernière accepte, sans conditions.