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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
Attendu que pour défendre ses intérêts, la partie actionnée a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité procédurale est excessive et sera
chambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
mise en demeure le 5 décembre 2023 la société ZED et Monsieur [W] [Z] de régler les sommes dues, en vain ; Attendu que la société ZED qui a la charge de la preuve a renoncé, en s'abstenant de se défendre
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
PARTNER, et numérotées 35 à 43, DECLARE IRRECEVABLE ou, à tout le moins, mal fondée l'action fondée sur la répétition de l'indu en raison alternativement de la prescription, du défaut de qualité à défendre
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : Sur l'incident, ETSY fait valoir que : * Sur la recevabilité de l'action : Etsy France SAS n'a pas qualité à défendre
CHAMBRE 1
69b4ef7fcdc6046d479d6741
14 janvier 2025
En l'espèce, l'exercice de son droit à se défendre de la SARL DEPRAETERE KART SERVICES n'a pas dégénéré en abus.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b823fdcdc6046d47de20c5
d'expertise judiciaire confiée à l'expert qu'il plaira à la juridiction de désigner et selon la mission visée au dispositif ; Que dans la mesure où elle a dû faire l'avance de frais irrépétibles pour défendre
69ba404dcdc6046d470da0a1
3 juillet 2025
légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
AFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la société EIDER les frais engagés pour défendre ses intérêts.
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9049cdc6046d476feeb6
21 octobre 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC : La société SOCODIS a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
SALON D'HONNEUR
69bf6c00cdc6046d4781f55f
27 janvier 2026
69c4096ccdc6046d47eb1fbe
7 janvier 2026
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : Pour défendre ses droits, la SARL, [Localité 3] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
suivantes : * 3.567 € à titre d'indemnité de préavis ; * 21.000 € à titre d'indemnité compensatrice de rupture ; * 10.000 € pour atteinte à l'image commerciale. 2) Sur les autres demandes Pour se défendre
chambre 1-4
6a181526cdc6046d47388705
27 mai 2026
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, BNB [Localité 1] a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
mauvaise foi révélatrice d'une intention de nuire dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; Il n'est pas justifié que la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE ait agi en justice dans un but autre que celui de défendre
13
69d1765fcdc6046d47233ad2
13 janvier 2025
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
DELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
5 mai 2026
la société LE NICET à l'ordonnance d'injonction de payer rendue en faveur de la société MONETIQUE TELECOM en date du 31 janvier 2026, En conséquence, * Infirme l'ordonnance d'injonction de payer déférée
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
relevé l'un des faits ci-après : (…) 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; » ATTENDU que Monsieur [Y] [N] n'a pas déféré
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad14aecdc6046d47e9c6f0
20 janvier 2026
* Condamner la société [Localité 1] assurances, en réparation du préjudice consécutif à l'abus de droit de défendre, déloyal, au paiement d'une somme de 25 000 € correspondant au retard à la reprise
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Dans ce cadre et considérant que le société BTMR a dû ester en justice pour défendre ses droits, et qu'il serait inéquitable de la laisser seule, supporter ses frais irrépétibles, le Tribunal condamne
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