Il déclare être favorable à la demande du débiteur en raison des dettes postérieures au redressement et de l'absence d'offre remplissant les conditions d'examen.

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

JUGER que les manquements répétées de la Société AGENCE MARITIME MALOUINE justifient l'application d'une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil ; * FIXER la dette

A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ramener le montant de la dette

clause de complément de prix en cas de cession de ses titres, selon les modalités suivantes : Clause de complément de 15 % de la plus-value réalisée exclusivement sur la cession des titres prix que je détiens

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut plus travailler sur les chantiers, que la dissolution de la société a été prononcée le 18 février 2026, qu'il ne peut pas faire face au paiement des dettes

créditrice ; en 2025, une situation professionnelle simplifiée faisait état d'un chiffre d'affaires de 151 331 € et d'un résultat de 43 950 € ; N'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

ATTENDU que Monsieur [F] [A] co-gérant de la SARL SUITAAUTO a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce

] a été désigné en qualité de liquidateur amiable, qu'à ce titre il a engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de la créance de M+ MATERIAUX et que dans ce cas il lui appartient de régler la dette

Qu'à ce jour la dette est de 22.777 €. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Il précise qu'à ce jour, aucune dette de poursuite d'activité ne lui a été signalée, de sorte qu'il se prononce favorablement à la poursuite de la période d'observation. M.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

le seul associé restant, que les difficultés de trésorerie se sont accumulées avec l'accident et l'arrêt de travail concomitant du seul gérant restant, que la société ne peut plus faire face à ses dettes

qualité de remplaçante dans différents cabinets en Charente, qu'elle serait installée depuis le 02/10/2017 mais ne réglerait plus ses cotisations URSSAF depuis le troisième trimestre 2019 portant sa dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette

fins de représenter Maître [M] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le résultat dégagé est positif uniquement sur le mois d'avril, que tous les justificatifs attestant du paiement des dettes

Le dirigeant de l'entreprise assignée souligne que l'entreprise a une dette d'environ 46000 € pour un chiffre d'affaires de 600000 € avec 4 salariés.