Elle précise qu'après une vaine tentative de règlement amiable, elle a résilié le contrat et adressé une mise en demeure le 16 février 2024 pour réclamer le règlement du principal.

En vain. C'est dans ces circonstances que People and Baby saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer.

SCT mettait en demeure, par courrier du 27 septembre 2022, MICROSTUD de régler ses impayés ; une proposition de règlement amiable était formulée à cette occasion, en vain.

SCT mettait en demeure, par courrier du 27 septembre 2022, MICROSTUD de régler ses impayés ; une proposition de règlement amiable était formulée à cette occasion, en vain.

Une seconde mise en demeure par acte extra-judiciaire a été remise à la débitrice, le 8 août 2022, en vain.

Les démarches entreprises par la société LEASECOM pour obtenir le paiement des loyers impayés, dont l'envoi d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2023, sont demeurées vaines.

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M.

l'application de l'astreinte -à requalifier en clause pénale- dont le protocole stipule qu'il est la date limite convenue pour la cession * Aucune mise en demeure de signer les actes de cession n'a été émise

Deux mises en demeure du 28 février 2024 et du 2 mai 2024 ont été adressées par LRAR par SFN à KBO et sont restées vaines. C'est ainsi qu'est né le litige.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours

[G] [T] [R] en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 17 259 €, En vain.

CDF soutient que PHENIXYA se serait abstenue de payer 11 factures émises en application du contrat de réservation en 2021, 2022 et 2023 pour un montant total de 14 781,58 € TTC.

Ces factures ont été émises entre les mois d'octobre et décembre 2023.

Le 11 mai 2023, la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD a procédé au paiement partiel de la facture N°2023000698 émise par la société [C] [K] et ce, à hauteur de 976,67 € TTC.

Le 12 janvier 2024, Etandex adresse un courrier à la mairie d'[Localité 1] qu'elle va reprendre les malfaçons et qu'elle a informé son sous-traitant CMB.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN

DUMUR, Cabinet Willhelm & Associés, avocats au barreau de Paris Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC, Cabinet ARES, avocate au barreau de Rennes 2/ SAS C.S.F.

Le 21 février 2025, la SELARL Julien VAN LUYOT et Justine KERGROHEN, commissaire de justice, établissait un nouveau procès-verbal de constat aux fins de sauvegarder les droits et intérêts de la SNC [Localité