Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

contractuelles dans l'exécution du contrat en date du 19 avril 2024 entre Watch'Us et Pings ; DIRE que les fautes contractuelles de la société Pings ont entrainé un préjudice financier direct et non

Procédure Civile, en vue d'obtenir le paiement provisionnel de 110.000 euros, au titre de l'indemnité contractuelle de départ, impayée à ce jour ; Attendu que la Société [Q] invoque l'existence de fautes

Sur les fautes de gestion La SELARL [Z], ès-qualités, expose que M.

Les 19 juin et 2 juillet 2024, le Groupe BAKJY dont fait partie la société [K], a mis en demeure la SAS [A] [J] d'avoir a respecté ses engagements puis de restituer l'acompte versé faute de contrepartie

, et enfin sur le lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.

[O] ne démontre pas l'existence d'une faute commise par M. [S], en sa qualité de Président, Constater que M.

LA POSTE indique également qu'il ne faut pas prendre en compte les indemnités de fin de contrat.

Et que cette faute de gestion engage sa responsabilité civile.

[D] BEAUTY considère que ses impayés sont la conséquence directe de la faute du conseiller mais ne prouve pas de lien de causalité entre la supposée faute du préposé et les impayés.

La faute est constituée.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Dirigeant : Monsieur [J] [O] [S] Comparution : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de

publique le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.