Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69ac3cdc6046d47f246e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.
Source officielleTrib. de Commerce
69c539e7cdc6046d470a66c0
11 avril 2025
11 avril 2025
par la compagnie AXA FRANCE LARD et la société DURBIANO ENERGIES garantie par la compagnie MMA LARD sur le fondement de la garantie décennale, et à la société PROCACCI LOUIS CARRELAGE, garantie par la
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
Immatriculée sous le numéro 367 801 404 au RCS de METZ, Dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 7] Défenderesse au principal Demanderesse en garantie
Source officielle.
69b74312cdc6046d47cd09da
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société PETIT FORESTIER LOCATION demande de conserver le dépôt de garantie qui s'élève à 2898 euros.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
23 avril 2026
devront être déduits des sommes dues et que la SASU SKANDI LEASE a modifié ses demandes en ce sens dans ses dernières écritures ; Attendu qu'en ce qui concerne les dépôts de garantie, la SAS SALTO ne
Source officielleTrib. de Commerce
69da53e7cdc6046d47e1260d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'activité oblige d'avoir un garant pour exercer la profession. Ce dernier a notifié à la société qu'il ne garantissait plus l'activité à compter du 15/01/2025 avec effet au 18/01/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69aed868cdc6046d470b0456
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Garanties La dirigeante s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan
Source officielleTrib. de Commerce
69aeda51cdc6046d470b2cc1
8 avril 2025
8 avril 2025
Garanties Le dirigeant s'engage à : * verser mensuellement un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * faire établir à la fin de chaque année un bilan et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9cd5cdc6046d472ccff8
8 avril 2025
8 avril 2025
le président du tribunal judiciaire pour obtenir des délais sur la garantie financière confirmant par ailleurs les négociations en cours avec le propriétaire.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6731cdc6046d4781a58d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sans aucune reconnaissance de recevabilité et/ ou du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées à son encontre mais au contraire sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garanties
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6cc2cdc6046d47820207
27 janvier 2026
27 janvier 2026
qu'elle formule toutes protestations et réserves d'usage sur la demande de la société BUREAU ALPES CONTROLES, * Prendre acte des plus expresses protestations et réserves de faits, de droits et de garanties
Source officielleTrib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
Estimant que son état de santé entrait dans le champ de la garantie souscrite, il a alors sollicité l'exécution du contrat d'assurance, en vue de la prise en charge des échéances mensuelles dues sur les
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL GARAGE DEBENATc/Sté REMARKETING EUROPEENNE AUTOMOBILE
69c3aee7cdc6046d47e10c77
13 janvier 2026
13 janvier 2026
société REA, * JUGER que la SARL GARAGE DEBENAT est parfaitement fondée à se prévaloir de la garantie des vices cachés, * CONSTATER que la SARL GARAGE DEBENAT a fait l'acquisition auprès de la société
Source officielleTrib. de Commerce
69c6786acdc6046d472a0150
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'assurance tous risques matériels mise en place par la société LOCAM est assurée par la CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU CRÉDIT AGRICOLE (CAMCA) et inclut une garantie contre le vol.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7db10cdc6046d474a5742
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SARL TRAMPE CONSTRUCTION conteste son appel en garantie du parfait achèvement des travaux et de sa décennale.
Source officielleREFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
28 avril 2026
A cette audience, la société [B] FISHERIES COMPANY indique que l'appel en garantie ne lui a pas été dénoncé et qu'elle souhaite la disjonction des affaires.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c12827cdc6046d47a44e4f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la requête présentée par la SELARL [Q] [J] représentée par Me [J] en vue de désigner un notaire afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du bien immobilier du débiteur ainsi que des garanties
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e4f2cdc6046d47f41498
23 avril 2026
23 avril 2026
Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f071f7cdc6046d47d079fe
24 avril 2026
24 avril 2026
La mise en œuvre de cette garantie suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un vice affectant la chose, le caractère caché de ce vice, et son antériorité à la vente.
Source officielle3ème B
6a196b75cdc6046d475a969c
11 mai 2026
11 mai 2026
Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.
Source officiellePage 18 sur 307