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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69addb41cdc6046d47f8f2f4

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69addba4cdc6046d47f8f87a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 04 mars 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addd43cdc6046d47f91076

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade089cdc6046d47f9407c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 22 juillet 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0a9fcdc6046d47fc4686

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 24 mars 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0f38cdc6046d47fc939e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 31 mars 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5403fcdc6046d47d4e0d4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'administrateur judicaire expose à l'audience que plusieurs offres de cession ont été régulièrement déposées, et que certaines d'entre elles présentent de grandes similitudes notamment concernant le prix

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41493cdc6046d47ec0797

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

12/2019 qui prévoit la clause suivante : « En cas de contestations se rapportant au Marché et qui ne pourraient être réglées à l'amiable, celles-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51ce2cdc6046d4707cef3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 02 septembre 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

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TCOM

Procédures Collectives

69c51fb8cdc6046d470808bb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 03 février 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69c62726cdc6046d4721bc61

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

paiements et que son redressement est manifestement impossible, Qu'en effet, le dirigeant, indique que son activité subit une concurrence importante, elle a en effet été directement impactée par de grandes

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TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La jurisprudence n'a retenue la notion «d'immixtion trompeuse » que pour des sociétés mères et filles, et non pour des sociétés grands-mères et petites-filles.

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TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations

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TCOM

Délibérés contentieux

69ef2a63cdc6046d47b16f08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

frais de greffe s'élevant à la somme de 31,80€, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de céans en date du 08 juillet 2024 et signifiée le 03 octobre 2024 par la SELAS GROUPE ALEXANDRE GRAND-OUEST

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TCOM

2 ème chambre

69d1f013cdc6046d472b817e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au sortir de cette restructuration, le Groupe LDB a toutefois été confronté successivement à la crise du Covid-19 et à l'annulation de nombreux grands évènements, puis au contexte inflationniste qui a

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce grand livre reprend les factures dues par la société FRANCE IMPRIMERIE et les règlements qu'elle effectue, et force est de constater que ce grand livre mentionne un solde dû par la société FRANCE IMPRIMERIE

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

6a046729cdc6046d47958149

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

la société Aveyron info des avances en compte courant d'associé, dont le solde créditeur s'établissait à 97 325 € au 31 décembre 2024, selon les comptes sociaux arrêtés à cette date et l'extrait du grand

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle fait valoir que la clause attributive de compétence invoquée par la SNC IMMOFI INNOLAC est d'interprétation stricte et vise le tribunal de Grande Instance, soit le tribunal judiciaire.

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Antérieurement, le 5 décembre 2018, Madame [L] avait engagé une action devant le Tribunal de Grande Instance de MELUN tendant à l'annulation du protocole d'accord du 22 juin 2018.

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