Par conséquent, la demande de remboursement de cette créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse eu égard à la détermination du solde du compte courant d'associé débiteur par un contrôle fiscal

l'attraire, * L'action de [D] & Associés est irrecevable car son co-contractant est OYO Hotels Netherlands BV et non [K] [Q] [P] ; A titre subsidiaire, sur le fond, les prétentions de [D] & Associés se heurtent

Procédure Civile dispose que « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

garanties relève du pouvoir du juges du fonds et non du juge des référés ; La demande de condamnation sous astreinte de la SARL [T] ARCHITECTURE à communiquer la demande d'ouverture de chantier se heurte

conformément l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence le Président du Tribunal de Commerce peut, dans la limite de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

: Sur l'inachèvement des travaux et le paiement du solde du prix de vente : L'article 872 du code de procédure civile autorise le juge des référés pour ordonner en urgences des mesures qui ne se heurtent

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

Constater que la société LA CROIX VERTE ne formule aucune demande à l'endroit de la société COHERENCE COMMUNICATION ; Constater que les demandes formulées dans le cadre de cette instance ne se heurtent

fournir les éléments nécessaires à la conception et la mise en place de l'application ; Le travail a bien été réalisé et est terminé, et pour l'établir, elle produit un constat d'huissier Elle se heurte

qu'il s'agit d'une action en responsabilité personnelle, A titre subsidiaire JUGER que la demande de [G] au titre des avenants Avenant n°l signé le 30/04/2021 et Avenant n°2 signé le 07/06/2021 se heurte

interventions volontaires Les demandes présentées par M., [J], [M] et M., [B], [P], ainsi que les interventions volontaires de Mme, [G], [Y], Mme, [D], [M], Mme, [U], [M] et de la SAS, [Z] AND CO, ne se heurtent

G] [K] : Par leurs Assignations, régulièrement reprises à l'audience les requérantes demandent à la juridiction de céans de : CONSTATER qu'il y a urgence à statuer, que la mesure sollicitée ne se heurte

la société C.P.P.E.B; * DIRE ET JUGER que la société [V] est titulaire à l'encontre de la société C.P.P.E.B d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte

Rappel : En référé, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (article 834 du code de procédure

, Attendu qu'en l'application de l'article 872 du code de procédure civile, le juge des référés « peut dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures que ne se heurtent

voir déclarer prescrites les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] Pour la SC GD CONSTRUCTIONS et Monsieur [M] [T], les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [H] à leurs endroits se heurtent

justifiants de la mise en place des agrégateurs ainsi que de la nécessité d'abonnement internet (pièces 46 et 46 bis), que la défenderesse ne présente pas d'éléments justificatifs des abonnements ORANGE et HEXATEL

411-37 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 314-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée À titre principal, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE se heurtent