Constater que le patrimoine et les revenus de Monsieur [V] [O] ne lui permettaient pas à l'époque de la souscription et ne lui permettent pas aujourd'hui de faire face à ses engagements ; Dire et juger

débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Karen OLIVIER et Marie JONEAUX, Juges, Assistés de Julie

réduire de moitié le prix de rachat des actions et de déclarer la société Financière de Mars intégralement désintéressée, la société Sopic Investissement a méconnu ce principe fondamental ; Qu'il y aura

Par acte extrajudiciaire, La SAS FUTUR DIGITAL assignait Monsieur [V] [N] [Adresse 3] aux fins de : « DIRE et JUGER que la Société Futur Digital est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes

Société AXA FRANCE IARD aux fins de voir le Juge des référés : A titre principal, Sur l'intervention volontaire de la Société, [M] dans les opérations d'expertise en cours sous le n° RG 2024/000732, * JUGER

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

l'acte de caution inopposable à Monsieur [C] * DEBOUTER la SA CREDIT MUTUEL LEASING de l'intégralité de ses demandes SUBSIDIAIREMENT Vu L'article 1231-5 du Code civil * JUGER que les dispositions

* Juger que les engagements de cautions souscrits par Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [I] épouse [K] à l'égard de la BANQUE POPULAIRE le 31 mars 2018 et le 23 janvier 2020, en garantie des prêts souscrits

Aura droit à une indemnité de 7 % (sept pour cent) du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit, à l'exception du cas de décès d'un assuré ou le cas échéant d'une caution. […].

la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Dire et Juger

ALTARES – D&B Intervenant volontaire, venant aux droits de la société MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentées par la SPE IMPLID AVOCATS prise en la personne de Me Julie

Sur la demande de Mme [H] de faire payer à KOUNTY 20 000 € de dommages et intérêts Compte tenu de la solution qui aura été apporté au litige, le tribunal déboutera Mme [H] de cette demande.

* Juger que la société LINKEO.COM a parfaitement rempli ses obligations contractuelles. * Juger que Monsieur, [M], [Z] a manqué à ses obligations contractuelles.

[F] En conséquence, JUGER que la [D] ne peut se prévaloir des engagements de caution souscrit à son profit par M.

l'exécution des obligations tirées des Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel lui incombant par la SARL AUX DELICES DE MIA, au préjudice de la SASU JURA BOISSONS Partant, * DIRE ET JUGER

donc lieu de condamner la SAS AUX SUSHIS à lui payer la somme globale de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Et qu'il y aura lieu de condamner la SAS AUX SUSHIS

* Juger que la condamnation de Mme [W] [F] ne saurait excéder la somme de 13 327,08 euros en principal, * Juger que la condamnation de M.

Dire et juger que la société PRODISAL ne prouve pas l'existence, ni le quantum, du préjudice allégué au titre de pénalités qui lui auraient été facturées par ses clients, 17.

UK LIMITED vise à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; * JUGER que la mesure d'expertise sollicitée par la société XYTECH SYSTEMS UK LIMITED n'est pas légalement admissible ; * JUGER

, la SASU SFS [K] SAS représentée par Me [O] [X] agissant par Me [U] [J] assignait la SARL ALUTEAM aux fins de : « DECLARER recevables et bien fondées les demandes de la société SFS [K] ; « DIRE ET JUGER