AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La facturation a débuté à compter de l'échéance du 1 er juin 2022, les loyers devant être payés mensuellement et fixés à la somme de 180 € TTC pendant les 63 échéances mensuelles convenues.
Source officiellePage 18 sur 26
Contentieux Général
69ce3a4ccdc6046d47d78fb9
1 avril 2026
1 avril 2026
[D] [H], la somme de 1.500,00 Euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle