Thierry CHINAPPI M Maxime LIBASSI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Maxime LIBASSI M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

Maxime LIBASSI M. Achille AMET Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

: 84.342,96€ HT, auxquels il faut soustraire 2.935,88€ libérés en cours de situation de travaux soit 81.407,08 € HT ; La retenue GPA, conformément à l'article 20.5 du CCAP, elle doit être calculée sur

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. » ; Que si le principe devant le Tribunal de commerce reste la liberté

Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGE R Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel

de 2,82 %, à la Société CGA DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 839 983 467 dont le siège social est [Adresse 3], pour financer l'achat d'actions de la librairie

] [N] [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL UNITED AVOCATS Maître Bertrand OLLIVIER - [Adresse 4] [Localité 1] * La SARL SPFPL [N] - Société de participations financières de profession libérale

le tribunal de commerce de Pontoise et enrôlée sous le numéro RG 2023F00892 ; Juger que la décision à intervenir sera rendue commune et opposable à l'encontre de la Selarl MMJ, société d'exercice libéral

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; * l'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

RAPPELER que la délégation de paiement ne se présume pas et doit être expresse ; DIRE qu'il ne peut y avoir de compensation en l'espèce ; * JUGER par voie de conséquence que la Société [F] ne peut être libérée

délai supérieur à un an depuis la mise en demeure du 3 mai 2024 ; Attendu qu'en raison de la situation financière et patrimoniale de Monsieur [P] [E], le tribunal autorisera Monsieur [P] [E] à se libérer

en vue de la répartition du prix de vente du fonds de commerce selon acte du 10 juin 2021 entre la EURL, [Y] DISTRIBUTION et la SARL, [H], [W] ; ORDONNER à la SAS, [M], [F] ET CEDRIC DE GUIGOU de libérer

Elle invoque également l'article 1353 du code civil, aux termes duquel celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

Disons que tout détenteur pourra valablement se libérer entre les mains du séquestre, sur simple quittance de celui-ci.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Le tribunal constate que Monsieur [P] [W] produit une capture d'écran