échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 537,60 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 98,16 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 230323500 du 14 décembre 2023 * 712,32

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 382,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 72,12 € au titre de la clause pénale, Contrat n° 240285830 du 25 novembre 2024 * 617,76

conformément à l'article 12 de la convention, et qu'aucun loyer supplémentaire ne saurait être dû au-delà de cette date.

Il apparaît que la société [D] [I] SARL a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU, soit des loyers mensuels de 79,75 € TTC et que cette dernière lui a adressé le 17 juillet 2025

Le contrat de location prévoyait 21 loyers de 168€ HT à compter de la date de réception du matériel avec un premier loyer intermédiaire allant du 29 octobre au 1 er janvier 2023.

* sur les loyers impayés [A] [Q] réclame à K.

Sur la compensation avec les loyers postérieurs Le bailleur évoque une compensation avec les loyers postérieurs.

* 11.325,47 € TTC au titre des 44 loyers mensuels TTC restant à échoir (44 x 234,00 € TTC = 10.296,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers TTC restant à échoir (1.029,60 € TTC) * ORDONNER

[E] [O] en qualité de juge commissaire de la procédure de LOC ONZE (SAS) - [Adresse 2]. Désignons M.

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

impayés du 10 décembre 2020 au 10 juin 2021 : 5 987,58 € ; * Indemnité de 8% sur les loyers impayés hors assurance : 403,20 € ; * Indemnité de résiliation : 8 250,13 € se décomposant ainsi : * Loyers

Sur la compensation avec les loyers postérieurs Le bailleur évoque une compensation avec les loyers postérieurs.

Loïc GAUTHIER, président du tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 juillet 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 9 juillet 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 1er octobre 2025, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

paiement d'un premier loyer de 323,58 € TTC, de 46 loyers de 970,72 € TTC et d'un dernier loyer de 647,14 € TTC.

paiement d'un premier loyer de 359,26 € HT et de 47 loyers de 988,97 € TTC.

* VFS n'avait pas le droit de vendre le véhicule, alors qu'une procédure judiciaire de OHJ contre VFS était en cours.