AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
13 avril 2026
], d'un montant de 300 € HT ; * une facture du 07 mars 2025 n° [Localité 8] 230297 sur le chantier de Monsieur et Madame [O] d'un montant de 300 € HT ; * une facture du 07 mars 2025 [Localité 8] 230298
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
12 mai 2026
Après débats en audience publique le 10 mars 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier
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