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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae35facdc6046d47feca9d
10 janvier 2025
Il a ainsi été considéré que l'acheteur qui n'émet aucune contestation sur la qualité des prestations réalisées est mal fondé à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement (Cour d'appel
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
Groupe CARREFOUR comportent une clause d'enseigne au sein même de l'objet social ; JUGER que toute velléité de rupture du contrat du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
Chambre - N° RG : 2025F01564 SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [O] [U] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Patrick DAYAU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
intervenues notamment les entreprises ci-après, également parties défenderesses dans la présente procédure : * La société [G] [Localité 5], à l'enseigne [G] [Y] [Localité 6] Sud, assurée auprès de la MAF
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Par ordonnance du président du tribunal de commerce de Coutances en date du 7 mai 2024, la société [N] [D] a été enjointe de payer à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS la somme en principal de 7.109,23
Contentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
Suite à une levée de fonds en mai/juillet 2023, de nouveaux investisseurs sont entrés au capital et les associés historiques sont devenus minoritaires. M.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
A ce titre la SAS QUALITY KING BATIMENT a présenté 8 devis, donnant lieu à l'émission de 25 factures, entre mai 2021 et août 2023.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : Maître Delphine COUSSEAU Avocat au Barreau d'Orléans Assignation des 09 et 10 février 2026 pour l'audience du 19 février 2026 Affaire plaidée le 05 mars
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69df66fecdc6046d474f9458
14 avril 2026
la société [B] [P] s'adresse au Tribunal Par acte d'huissier le 7 février 2024, la société [B] [P] a assigné la société GABOWEB, à comparaître devant le Tribunal de commerce de Compiègne le mardi 12 mars
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Ces chèques ont été débités les 07 et 09 mars 2023. La société LES [R] [T] a par la suite constaté que sa facture était restée impayée et en a réclamé le règlement à la société ISA [W].
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