* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.

; CONDAMNER la société GCM FINANCE à payer à la société KGK une indemnité de 10.000,00 euros en réparation de son préjudice moral ; DEBOUTER la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCES de

Sur le préjudice moral : La société [E] [O] ÊTRE ne fournit aucun élément probant permettant de démontrer l'existence d'un préjudice moral à indemniser.

Que faute de mise en cause de la bonne personne morale, et d'un intérêt à agir, l'action est irrecevable, Que la SPFPL TERNES PARTICIPATIONS peut aisément vérifier si des dividendes sont distribués par

Sur la demande de paiement au titre de préjudice moral : Le préjudice moral se définit comme un préjudice immatériel que subit une personne physique ou morale, qui porte par exemple atteinte à son honneur

L'article L. 227-7 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis

devant le Tribunal de Commerce de CASTRES aux fins de voir prononcer la résolution du contrat et condamner Monsieur [C] [J] à rembourser les acomptes et à payer la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral

[J] [I] en qualité mandataire, en lieu et place de la personne morale dirigeante SAS JL BRO FRANCE.

à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

* Sur le préjudice moral : MY DEV WORLD ne justifie pas du quantum de ce préjudice.

qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Sur le préjudice moral : [Adresse 1] fait valoir : Les agissements de la société [L] ont occasionné un important préjudice moral à Madame [Z], cette dernière est encore contrainte d'accueillir ses clients

; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Sur le préjudice moral Monsieur, [E] sollicite une somme de 10.000 € au titre de son préjudice moral en faisant valoir que : * Depuis le début de l'année 2021, il est préoccupé par les désordres rencontrés

Sur les autres demandes Monsieur [O] [S] est débouté de sa demande au titre d'un préjudice moral et de jouissance, celui-ci n'étant non seulement en rien démontré, mais encore n'est pas justifié quant

[C] [B] et aux 10 personnes morales précitées. M.

La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, …, lorsque le remboursement des créances a été effectué

, PRONONCER l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale