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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre A
6a111194cdc6046d47a2fa6f
27 avril 2026
La procédure est revenue à l'audience du 27 avril 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
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1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
4 mai 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation.
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a1aa487cdc6046d47782040
29 mai 2026
, et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de
4ème chambre A
69fc82d4cdc6046d47eb268c
20 avril 2026
Vu le rapport du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9fe2cdc6046d4777ccf3
22 mai 2026
la société MEUBLES IMAG (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation
69fb22cfcdc6046d47c921c9
Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,
Trib. de Commerce
69e37022cdc6046d47adb2e8
17 avril 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte. Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.
Chambre 02 (chargement)
69f9ae6acdc6046d47a50f0d
14 avril 2026
La mandataire judiciaire indique ne aps être opposé à la poursuite de la période d'observation, La société Naùera Bières et Vins SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience
69f9dbcecdc6046d47a88f45
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 04/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ59 Numéro de Rôle : 2026F212 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation
MERCREDI
69fc578fcdc6046d47e79692
15 avril 2026
LA SOCIETE CG MANAGEMENT SARL LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01464 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L05764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 ROLE N° 2025L03941 GREFFE N° 2025J01302 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE SENECHAL SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Le présent
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2026 000329 PROCEDURE : 2025/262 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F286 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de maintien de période d'observation
audience ordinaire
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
Il résulte de la période d'observation écoulée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire et le débiteur : La SARL LES PRIMEURS DU SUD n'employait aucun salarié à l'ouverture
69fdbdd8cdc6046d47088966
7 mai 2026
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6877cdc6046d4760a2b8
L'Administrateur judiciaire propose donc de lui laisser le temps de la première période d'observation.
69eb688fcdc6046d4760a50b
69eb50cbcdc6046d475e531d
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 9 octobre 2025.
69eb50fccdc6046d475e573e
Par conséquent, compte tenu de la fin de la période d'observation, de l'absence de réquisition du Ministère Public aux fins de prorogation exceptionnelle de la période d'observation, et de l'impossibilité