AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69f31ab4cdc6046d4710f5d4
28 avril 2026
28 avril 2026
Madame [F] [K] ayant laissé impayées plusieurs échéances, la société LEASECOM SAS l'a relancée vainement, puis l'a mise en demeure de lui payer la somme de 574,80 € par courrier recommandé avec accusé
Source officiellePage 18 sur 26
chambre 1-4
69d107f9cdc6046d4717be93
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Plusieurs mises en demeure ont été adressées par la CEP IDF : * Le 6 septembre 2023, par courrier recommandé, la CEP IDF a informé la société JALG que la déchéance du terme serait prononcée à défaut de
Source officielle