DISONS et JUGEONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur ou technicien qu'il jugera indispensable pour la réussite de sa mission DISONS et JUGEONS que l'expert déposera son rapport, sur support papier

L'article L221-9 stipule que « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur

R.153-3 du Code de commerce afin qu'il puisse décider, ou non, de leur communication totale ou partielle à la requérante, ORDONNER que l'intégralité des pièces saisies quel qu'en soit le support (papier

Elle invoque que le désistement soudain de la tête d'affiche a impacté l'ensemble de la communication numérique mais également papier et que l'ensemble de ces supports a dû être rectifié et réimprimé.

; Sur la validité de la signature électronique du contrat Attendu que, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Do M. Ph M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre,M. Philippe MATHIS, Juge,M.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

et JUGEONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur ou technicien qu'il jugera indispensable pour la réussite de sa mission ; DISONS et JUGEONS que l'expert déposera son rapport, sur support papier

dispositions du code de la consommation L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

et à l'endroit désigné par celui-ci, l'équipement en bon état de propreté et de fonctionnement avec sa documentation, ses pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement, muni de ses papiers

des solutions cloud, qui serait selon elle le principal levier de développement des entreprises du secteur des solutions d'impressions en raison de la déclinaison attendue du marché de l'impression papier

préalablement à la signature des contrats litigieux, donné à Monsieur [T] [C] un « Pouvoir de signature » en vue de « signer en mon nom les documents nécessaires » * Que ledit pouvoir a été rédigé sur papier

L'article L. 221-9 du code de la consommation dispose que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

de son activité professionnelle, un contrat multiservices 1071491 pour la location et l'entretien d'articles textiles et d'hygiène professionnels soit en l'espèce des filtres à air, distributeurs de papier

Le tribunal rappellera l'article L. 221-9 du code de la consommation qui dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé

Disons que l'expert dressera de ses opérations un rapport au format papier et numérique copiable (CD ou clé USB) qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de la consignation