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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69f0e6dbcdc6046d47dc4a05

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0e6eccdc6046d47dc4c35

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96dbccdc6046d4732eb57

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96dcccdc6046d4732ec9d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ddecdc6046d4732ed8d

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f49cdc6046d4733043e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f76cdc6046d47330707

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96f87cdc6046d47330806

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96faacdc6046d47330a3a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît

Source officielle
TCOM

Référés

69f16a5ccdc6046d47e95d5c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Page 2 sur 2 Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions de l'assignation en référé, déposées au greffe et versées aux débats, auxquelles il est fait expressément

Source officielle
TCOM

Référés

69f16b4dcdc6046d47e96d3c

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SUR QUOI : Page 2 sur 2 Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions contenues dans l'assignation en référé délivrée par le commissaire de justice, auxquelles

Source officielle
TCOM

Référés

69f16c2ccdc6046d47e97be5

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Page 2 sur 3 Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions produites par le demandeur aux débats, ainsi qu'aux pièces versées, notamment le contrat de prestation

Source officielle
TCOM

Référés

69f16d4fcdc6046d47e98eaf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros.

Source officielle
TCOM

Référés

69f18052cdc6046d47eaca79

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1819bcdc6046d47eadfd7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1831fcdc6046d47eb3c25

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 euros.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c92ecdc6046d4767cc55

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca06ddcdc6046d47799176

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement paraît

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac185cdc6046d47b7d2fd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de Monsieur [D] [S] ne parait pas sérieusement contestable

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aae65fcdc6046d47bb7109

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la société [D] SARL ne parait pas sérieusement contestable

Source officielle

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