TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et en soulignant les pertes d'exploitation sur la période

Les résultats de la période d'observation est une perte de 2.425 € qui s'explique par le poste dotation aux amortissements et provision de 5.151 € et par la saisonnalité.

Elle conteste l'existence d'un préjudice de jouissance et de perte d'exploitation, faute de justification.

TECH FLU déposait son rapport le 19/08/2025 qui concluait à 67.024,00 € de dommages matériels liés aux travaux à mettre en œuvre et à des pertes d'exploitation de 25 jours calendaires.

présentation de projet de plan de continuation par le débiteur à ce jour et un montant de passif tiers déclaré de 33,5 M€ sur les trois structures composant le « pôle de santé [Localité 1] », avec des pertes

*1DE/06/40/58/45* Conies · TPG -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [W] [T] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me Julie Perrot -SARL TONI & GUY

Dès la reprise, le bruit moteur et la perte de puissance ont persisté, accompagnés de difficultés à passer les vitesses.

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

* 800.000 € au titre de la perte de chance d'avoir pu céder son activité à une valeur décente. Soit la somme totale de 1.620.156 €.

Or, la totalité des pertes en poudre de lait indemnisées à hauteur 5.897,64 € dans le protocole transactionnel du 30 décembre 2021 (article 1) correspond à une perte de 6,17 tonnes, sur la base d'un prix

la vente, * préciser la nature des responsabilités encourues, * déterminer les réparations à effectuer et en chiffrer le coût, * indiquer tous chefs de préjudices et les chiffrer, en ce compris la perte

obligation de délivrance conforme prévue à l'article L 133-1 du code de commerce et 1147 du code civil, * En conséquence, condamner UPS FRANCE à verser à SEAM A hauteur de 42 578,63 € au titre de la perte

La SARL VIP PRESTIGES SECURITÉ PRIVEE fait état d'une perte de chance de 95 % de poursuivre le contrat jusqu'à son terme qu'elle fixe au mois de décembre 2024.

François Echo, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, présidente et M. Frédéric Turbat, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient : Mme Beatrix Peret, M. Olivier Duboureau, Vincent-Bruno Larger Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/07/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, M.