Après débats en audience publique le 28 octobre 2025 devant Monsieur Stéphane VINAZZA, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

Courant janvier 2024, M [L] [M] est contacté par la SARL CORUM IMMOBILIER, concernant divers travaux que cette société souhaite lui confier, dans une cave, qui serait actuellement louée par l'établissement

EXPOSE DES FAITS : La SCI [F] [U], loue un local commercial sis à NICE [Adresse 5].

Le 30 octobre 2023,, [M],, [G] et le maître d'œuvre, [F] signent le marché du lot 07 Plâtrerieisolation-faux plafond concernant la réalisation de 17 logements répartis sur deux immeubles pour un montant

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de la réalisation du projet immobilier de construction d'un immeuble de cinquante logements collectifs, [Adresse 7] à [Localité 1], la société [E] [F] s'est vue attribuer

[C] [B] réplique que : Cases Investissement a connu les pires difficultés pour obtenir de son cabinet comptable les éléments lui permettant d'établir l'ensemble des comptes et bilans.

demeure par lettre recommandée du conseil de la société DM [W] en date du 12 mai 2025 d'avoir à restituer ses archives, et notamment tout ce qui a trait aux chantiers traités ces dernières années, aux pièces

Les constructions de logements à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole.

barreau de Rouen FAITS ET PROCÉDURE : La société 2H INVEST a contracté, par lots séparés, avec des constructeurs afin de réaliser une opération de promotion immobilière aux fins de construire 17 logements

comparants ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ

demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces

Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont

BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPÁGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre

En conséquence, vu les pièces versées aux débats, la société GRAND 10 IMMO SARL sera condamnée à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y], à titre de dommages et intérêts du fait de son manquement

Madame [S] DE [V], Gérante Siège Social situé [Adresse 1] MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL LAURA LAFON [Adresse 2] Comparaissant par Maître Laura LAFON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre

La société DUMAS a comptabilisé la facture FA000241 pour l'électricité de 2021 ( 7 200 €, pièce n°25 demandeur ) dans son grand livre ( pièce n°2 défendeur ) à la date du 2 mai 2025, date de l'accord selon

Maître d'Ouvrage, a signé un contrat avec la société, [M], en sa qualité de Maître d'œuvre, pour réaliser une mission de Maitrise d'œuvre sur un projet de construction d'une résidence séniors de 114 logements