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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e78431cdc6046d4704fec0

Commerce

13 mai 2025

13 mai 2025

[C] &[E] Rendu le 13.05.2025- n° 2025F00022 Page 1 sur 5 Le 22 décembre 2020, Monsieur [F] [V] et Monsieur [C] [L] [I] ont déclaré se porter cautions solidaires de la SASU BS BOULANGERIE pour la somme

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn); * Monsieur [W] [I] sur une période entre le 1 er octobre 2022 et le 1 er mars 2023 (date de son entrée en poste chez W EXECUTIVE FRANCE selon post LinkedIn

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La masse salariale chargée, deuxième principal poste de charge de la société, s'élèverait au total à 1.791.438 € sur la durée du plan et représenterait 28% du chiffre d'affaires prévisionnel, soit une

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TCOM

Chambre 04

6a1abbcbcdc6046d4779b76d

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La dirigeante a indiqué qu'un des salariés ne se présenterait plus à son poste depuis le 19 juin dernier. La société aurait procédé à son licenciement et au règlement de son solde de tout compte.

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TCOM

Chambre 2-4

6a1966eacdc6046d475a1aec

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Attendu également que la pérennité de la Société semble être assurée par le projet, sérieux et argumenté, porté par Music Box Publishing.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MOYENS Il ressort : A- du rapport du mandataire judiciaire : 1- ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE LA SITUATION ACTIVE La déclaration de cessation des paiements comporte les postes d'actifs suivants :

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TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69cf7f2dcdc6046d47f6528e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

monsieur [X] [B] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 05/02/2025 afin qu'il soit jugé, au visa de l'article 12-2 des statuts de la société SNL, que la révocation de monsieur [N] [A] de son poste

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* AUTORISER le commissaire de justice instrumentaire à se faire, le cas échéant, assister de tout représentant de la force publique territorialement compétent, d'un serrurier pour ouvrir les portes et

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

faite par Monsieur [W] et prévue à l'article 1204 du code civil qui dispose : « On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Green Eco France reconnaît que le tribunal de commerce d'Evreux serait compétent mais uniquement si la demande avait été portée devant le président et non le tribunal.

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TCOM

6ème Chambre A

69e20ab0cdc6046d478e9401

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [U] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

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TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

jugement ; FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société La Société exerce a pour activité la création, la fabrication, l'achat, la vente, l'import et l'export de vêtements de prêt à porter

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Il s'agit d'une société française spécialisée dans le commerce et l'e-commerce de prêt-à-porter, accessoires et objets de décoration avec une distribution omnicanale composée de 3 boutiques situées à [

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d120e8cdc6046d4719aeb4

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LE BOURGET, dont le siège social est Saint Florent Le Vieil, 25 rue de la Bellière, 25e Saint-Flore 49410 Mauges-sur-Loire - RCS Angers 841447915 Parties demanderesses : comparant par Me Gilles de POIX

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc405cdc6046d47e43dfb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 08/01/2026 Demandeur (s) : [I] AMENAGEMENT (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 352 545 222 Représentant (s) : SCP MELMOUX PROUZAT GUERS AUCHE PONS

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JEUDI

69c2d5e7cdc6046d47cc0041

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La lettre de change signée produite par la société BMSO SAS le jour de la plaidoirie l'a été par la société BMSO SAS post son émission. Les dispositions du droit cambiaire ne s'appliquent donc pas.

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TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En novembre 2021, le gérant de [G], contacte PPG DISTRIBUTION pour la fourniture de pots de peinture.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le volet social Le plan de cession entend maintenir la totalité des emplois et entend proposer un poste de salarié au dirigeant de l'entreprise M. [Y].

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TCOM

CHAMBRE 10

69ded6afcdc6046d47421eca

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

juin 2020 un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile avec la société EPM spécialisée dans la vente de mobiliers et d'objets de décoration ; Mme [L] [D] sa gérante, s'en est portée

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TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] [H] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention

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