Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ132 Prononcé en audience publique du 24/04/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT

949,15 euros * Soit une masse globale représentant 33,33 % du passif * Soit une masse globale représentant 17,86 % des créanciers Étant précisé qu'en cas de défaut de réponse, le projet de plan prévoit

[C] [T] [Adresse 1], Gérant Comparant et assisté par Me Aline LEAL qui substitue Me Pierre-Jacques LABARDE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Les prestations réalisées, [T] a transmis trois factures n° IPO20241000201, IPO202411000217 et IPO 202503000280 qui restent impayées par [O] pour un montant total de 42 900 € TTC.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025 PARTIES DEMANDEUR(S): URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR(S): SAS WEETEL [Adresse 6] Activité prestation de service, notamment le conseil

La société CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE SAS a pour activité toutes prestations de services en matière informatique.

contractuelles tel le paiement d'une facture pour une prestation jamais exécutée.

de Maître Gilles GODIGNON-SANTONI, Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS à associé unique BATIMAX.COM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Maître Xavier LAMBERT

635 705 représentant : [R] [N] [H] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Michel DURAND JUGES : Silvère PLATRET : Jean Pierre LAMBERT

SARL), [Adresse 2] Représentée par PANILLARD André COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président Juges : Jacques FAURIE : Jean Pierre LAMBERT

1] Rcs, [Localité 1] 882 018 088 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 09/01/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Jacques FAURIE Juges : Jean-Pierre LAMBERT

Me Nicolas CHRISMENT, avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de : PRESIDENT : Brigitte CAUMONT JUGES : Angelo ARCARISI : Jean Pierre LAMBERT

La facture n'ayant pas été réglée au 31 juillet 2023 comme prévu, la société EBEDEX relance la société TEAM FEDERATION SAS.

Ce contrat prévoyait le paiement mensuel des prestations dans un délai de 30 jours à compter de l'émission des factures.

La prestation a été matérialisée par l'émission, le 10 octobre 2024, d'une facture par Monsieur [X] [W], en son nom propre, d'un montant de 3 250 € TTC, comportant la mention « prestations photos / drones

SUR CE, Sur la recevabilité de l'opposition L'opposition a été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du code de procédure civile et selon les formes prévues par l'article

En effet, « tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation », alors pourtant que la Société OVOCOM n'a fourni aucune prestation

Nous relevons que les dispositions de l'article précité constituent, en droit français, une règle de compétence territoriale de droit interne.

de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, Avocat au Barreau de Draguignan Intervenant volontaire : SASU EXPERTISE ET CONCEPT SUD-OUEST Immatriculée sous le numéro 3510 088 826 – RCS Bordeaux