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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3e3cccdc6046d471daa85

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DEBOUTER , sur le fond, Monsieur [Y] de toutes ses demandes tant vis-à-vis de la société GTE, que de Monsieur [T] et de Madame [B].

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

16 novembre 2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul le contrat accessoire conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e57d1dcdc6046d47d9236b

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée par la SCP d'Avocats ANDCO, comparant par Maître Anaëlle TANGRE

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TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM en son exploit introductif d'instance, et la juger recevable et bien fondée dans ses demandes ; JUGER irrégulière, tant

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TCOM

Chambre 04

69f24084cdc6046d47fc4fa4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement en date du 10/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné la SCP [V] [I] en tant qu'administrateur judiciaire et la SELAS MJS [O] en la personne de Me

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f11dcdc6046d473d34d9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au vu des informations que les cautions ont mentionné et l'absence d'anomalies flagrantes, la conviction de la SA SOCIETE GENERALE était nécessairement acquise de la capacité tant de M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a11ad6cdc6046d47e04ca7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf913cdc6046d47b914b4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e69d43cdc6046d47f277e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

voie de la 2nde proposition du plan devait être choisie, ce y compris en cas de défaillance de cette dernière dans le cadre de son plan de continuation, Attendu que le Tribunal rappelle enfin et en tant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13e57cdc6046d47a656f5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par assignation délivrée le 11 avril 2023, la SAS S.L.C. réclame à la SAS LE CHEVAL CABRE : Vu les dispositions de l'article 1603 du code civil, Dire et juger la société SLC tant recevable que bien fondée

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69c77f93cdc6046d4743ec29

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ont pu être apportées postérieurement à la transmission du bon de commande au-delà du délai de 48 heures dans la mesure où la mise en production n'avait pas été demandée par la société OUVEO BRETAGNE tant

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

IMMO à l'encontre de la SARL [Y] menace directement les intérêts de la SA SEMDAS puisqu'elle pourrait voir engager sa responsabilité en tant qu'associée au travers d'une société qui est dissoute de par

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TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'acte de subrogation stipule expressément, qu'en tant que de besoin, le présent acte vaudra également au profit de ses assureurs, cession de tous droits à l'encontre desdits responsables.

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TCOM

Chambre 2-5

69d5b4d3cdc6046d47772172

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

* La SELARL ASCAGNE, prise en la personne de Maître [R] [P], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [L] [C] en tant que

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contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En date du 31 août 2023, la société BBC a vendu la totalité de ses parts à la SAS Art and Stone et se retire par conséquent entièrement de la SEP en tant qu'associé, et de tout pouvoir décisionnaire sur

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Chambre 02

69f5cf21cdc6046d47503fcd

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[H] [D] [P] à lui payer, en tant que caution solidaire de cette société : * La somme de 49.438,70€ au titre des échéances impayées et du capital restant dû au 21 octobre 2024, * La somme de 3.418,27€

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société EN ECO, en tant que tiers au contrat d'assurance, ne peut se prévaloir de cette prescription.

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commencera à courir à l'encontre de la société MAISONS PIERRE passé un délai de quinze jours après la notification de la présente ordonnance * S'est réservé la liquidation des astreintes prononcées tant

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df5433cdc6046d474d1267

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC SUD OUEST produit notamment : * Le contrat de crédit signé par la société SD & BA en tant qu'emprunteur et par Monsieur [C] [V] en tant que caution en date

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0f39ecdc6046d477488f9

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

livre VI nouveau du Code de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant

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