certaines paraissent constitutives d'une infraction pénale contre l'administration de la justice rendant impérieuse une résolution judiciaire du différend, * Du fait que la médiation est irrémédiablement vouée

L'argument selon lequel l'action au fond serait manifestement vouée à l'échec en raison d'une clause du contrat de vente ne peut prospérer à ce stade.

soit 9 jours après la signature du contrat, elle envoie à la commerciale Madame [Y] [O], seul contact qu'elle avait, un SMS pour l'informer qu'elle demande l'annulation de ce contrat ; Attendu qu'on voit

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). 2.Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit

Aucun règlement amiable n'ayant pu intervenir, et ce, malgré les mises en demeure adressées au débiteur principal et à la caution, elle se voit contrainte de saisir le Tribunal de commerce de céans afin

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée prévue du vol

Sur l'exécution provisoire Attendu qu'elle est de droit et que le Tribunal ne voit pas de motif pour l'écarter ; Le Tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Le mandat de recherche signé le 10 avril 2022 stipule : « Le mandataire [AB IMMO51 EURL] se voit confier par le mandant [Monsieur [C]] la mission de mise en relation sur un ou plusieurs cabinets ou agences

Le demandeur ne peut en effet prétendre à l'existence d'un motif légitime lorsque sa prétention est manifestement vouée à l'échec, comme irrecevable ou mal fondée.

est relevé par l'expert d'ENEDIS sans être contredit par le demandeur que le matériel en cause n'a pas été présenté le jour de l'expertise, que les dommages déclarés sur le compresseur alimenté en 400 volts

LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer

sollicite la condamnation de la société Réception Originale Culinaire Qualité à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société Réception Originale Culinaire Qualité qui voit

* Le 19 août 2025 la société [V] se voit dénoncer 3 saisies-attributions diligentées le 13 août 2025 : * Auprès de BNP Paribas pour la somme de 17115,10 euros * Auprès de la société DELUBAC infructueuse

kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). 2.Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit

générales de vente sont rédigées selon les règles de l'art, la clause de résiliation prévoit la manière dont doit être notifiée la résiliation, la durée du préavis, et l'indemnisation de la partie qui se voit

expose en deuxième lieu que : Le motif légitime ne peut fonder une demande de mesure d'instruction dès lors que toute action judiciaire susceptible d'être envisagée par son auteur est manifestement vouée

expose en deuxième lieu que : Le motif légitime ne peut fonder une demande de mesure d'instruction dès lors que toute action judiciaire susceptible d'être envisagée par son auteur est manifestement vouée

Or il résulte de la plainte, que le vol a eu lieu à 00H12 (portail fracturé, deux hommes entrent dans la cour, vont chercher une remorque, qu'ils emmènent jusqu'au véhicule resté stationné devant le portail