1] DEFENDEUR(S) : CHEZ [N] (SAS), [Adresse 2], représentée par M.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. ».

L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026F00022 et l'audience a été fixée au 4 février 2026, date à laquelle, la société ARTI HOME étant absente, un renvoi été prononcé au 5 mars 2026.

Il y a nullité du contrat de franchise au titre de l'absence de transmission d'un savoir-faire et de l'assistance.

Attendu qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société et l'absence de redressement possible Qu'il convient de faire droit à la demande du service des impôts des entreprises

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000015 Demandeur(s) : (selarl) Etude [F] représentée

Celui-ci souligne l'absence de réponse de la SARL ITALIAN STYLE aux demandes de la SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, ainsi que l'absence du détail du stock, l'impossibilité de justifier

en ses demandes, fins, conclusions et les déclarer bine fondées DECLARER la société BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [A] [R] en garantie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JANVIER 2025 Références : 2024R00102 ENTRE : SARL THIEVENAZ MATERIAUX [Adresse 1] Représentée par Me Pierre LEVEQUE ([Localité 1]) PARTIE

A l'audience, la SAS [W] a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS FERN ENERGIES. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle.

[C] [B] a été convoqué absent à l'audience de plaidoirie du 11 février 2025 pour être entendu personnellement. Il était absent, représenté par son conseil.

SOCIETE D'AGGLOMERES DE TOURAINE, Se sont présentés en Chambre du Conseil pour émettre leurs observations : Selàrl MJ CORP, mission conduite par Maître [S] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], représenté

du délibéré : Président : Julien BUSSON Juges : Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire

120 222, dont le siège social est situé 29, Boulevard Haussmann à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

2024RJ578 La SARL ROMARIE Numéro de rôle général : 2025F1982 DEMANDEUR SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ROMARIE [Adresse 1] représenté

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse 1] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (71) [P] [M] [Adresse 1] Née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (69) Représenté

JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Non comparant mais représenté

Avisée le 20/02/2025, Madame [B] [T] s'est abstenue d'aller retirer la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure.

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J260 ENTRE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE - HAUTE-LOIRE Numéro SIREN : 380386854 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté