AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
* Réajustement des honoraires de l'expert d'assuré en fonction des modifications apportées pour les frais complémentaires.
Source officiellePage 18 sur 29
Trib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L 653-3-I du code de commerce : « I.
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