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les article 872 et 873 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal

Elle observe que le contrat de prestation de service conclu entre les deux parties repose sur le principe du consensualisme, que les écritures adverses reconnaissent qu'elle a été sollicitée par la SARL

suivants, la SARL JB PROTECT demande au Tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil en reconnaissant l'existence des conditions d'application du principe

[C] ont accepté de reporter leur voyage au 20 février 2021et acquis deux nouveaux billets n° 220-9463856536 pour Mme [T] et 220-9463856538 pour M.

sollicite du tribunal de : * REJETER pour infondées les demandes fins et prétentions de la MAAF et de [F] SERVICE et les en DEBOUTER ; * PRENDRE ACTE de ce que STMI [Localité 3] acquiesce sur le principe

formulée à l'encontre de la société VITIVISTA ; * DEBOUTER la société [Adresse 7] de l'intégralité de ses demandes formulées à la société VITIVISTA, en toutes fins qu'elles comportent ; A titre principal

Le principe est celui de la liberté de la preuve qui permet de prouver un acte ou un fait juridique par tous moyens contre un commerçant, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi (article L

La société L4 LOGISTICS soutient qu'elle est prête à restituer le stock à la société [M] [A] SA dès lors que celle-ci accepte de régler les prestations postérieures aux 31 juillet 2024 ainsi que le coût

cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations, de garantir l'effectivité du principe

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société [O] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL [F] rapporte la preuve de la validité de la signature de la société MR [E] [F] et que cette dernière a bien accepté les termes du

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société U [M] SARL et que cette dernière a bien accepté les termes du

Cette clause étant clairement énoncée et acceptée par les parties, elle est recevable en référé et doit être accueillie.

Des devis ont été soumis et acceptés. Les très importants travaux ont été engagés dans les semaines qui ont suivies.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société Ô [D] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société L'ESCALE ORIENTALE SAS et que cette dernière a bien accepté les

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Madame [Y] [K] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [O] [P] et que ce dernier a bien accepté les termes de chaque contrat

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société SMART MARKET et que cette dernière a bien accepté les termes