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1 623 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02f54cdc6046d47294db8

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par Maître [N] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[L] [C] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] a été placée en liquidation judiciaire le 25 août 2020 (avec une date de cessation des paiements fixée au 21 juillet 2020), puis en liquidation judiciaire simplifiée le 18 septembre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Mme [D] [J], comptable, présente * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par Me [C] [V] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présent

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b301cacdc6046d477132ef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 17 mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement proposé compte tenu des résultats de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddeafacdc6046d472ca62d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0db6cdc6046d472f88fd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0f22cdc6046d472fa792

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de114ecdc6046d472fd74f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de1165cdc6046d472fd917

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de117ccdc6046d472fdadf

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

2] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de11aacdc6046d472fde44

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

GIF [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de25b5cdc6046d4731758a

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

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TCOM

Procédures collectives

69de59b9cdc6046d4735d080

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

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TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9e7ccdc6046d47265c61

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dda133cdc6046d47268848

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal

Source officielle

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