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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire expose que les dettes créées postérieurement ont été réglées, que 99% des créanciers ayant répondu ont accepté le projet de plan de redressement ; qu'il
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Maître [G] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [R], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant
69c142eacdc6046d47a6c802
par Maître [N] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [A] [B], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant
69c14329cdc6046d47a6cdda
[L] [C] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL PJA représentée par Maître [X] [D], en qualité de mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La société [V] [O] a été placée en liquidation judiciaire le 25 août 2020 (avec une date de cessation des paiements fixée au 21 juillet 2020), puis en liquidation judiciaire simplifiée le 18 septembre
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
* Mme [D] [J], comptable, présente * SELARL FHBX en la personne de Me [L] [H], [Adresse 3], administrateur judiciaire, substituée par Me [C] [V] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire, présent
PROCEDURE COLLECTIVE
69b301cacdc6046d477132ef
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-2 alinéa 2, et en l'absence d'élément permettant de vérifier s'il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le Président
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 17 mars 2026 et à l'audience, le Mandataire Judiciaire donne un avis réservé au plan de redressement proposé compte tenu des résultats de la période d'observation
Procédures collectives
69ddeafacdc6046d472ca62d
6 octobre 2025
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal
69de0db6cdc6046d472f88fd
] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69de0f22cdc6046d472fa792
13 octobre 2025
l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69de114ecdc6046d472fd74f
20 octobre 2025
69de1165cdc6046d472fd917
69de117ccdc6046d472fdadf
2] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69de11aacdc6046d472fde44
GIF [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ordonne l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.
69de25b5cdc6046d4731758a
5 janvier 2026
69de59b9cdc6046d4735d080
19 janvier 2026
69eb642ecdc6046d47603453
13 avril 2026
69dd9e7ccdc6046d47265c61
13 janvier 2025
69dda133cdc6046d47268848
20 janvier 2025
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