AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
23 avril 2026
EXPOSE Vu l'opposition formée le 29 octobre 2024 par Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE FERMIERE à l'Ordonnance n°2024000308 lui faisant injonction de payer la somme de 6.620,19
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DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
solidaire de l'engagement pris par la société L'ANNEXE à hauteur de 25 000 euros par acte de cautionnement en date du 19 avril 2022, avec accord exprès de son épouse.
Source officielle