CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69ef2a63cdc6046d47b16f08
23 avril 2026
EXPOSE Vu l'opposition formée le 29 octobre 2024 par Monsieur [O] [I] en sa qualité de caution de la SARL LA BELLE FERMIERE à l'Ordonnance n°2024000308 lui faisant injonction de payer la somme de 6.620,19
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
solidaire de l'engagement pris par la société L'ANNEXE à hauteur de 25 000 euros par acte de cautionnement en date du 19 avril 2022, avec accord exprès de son épouse.
audience ordinaire
69e2a565cdc6046d479f2c49
7 octobre 2025
[Z] [I] à payer le solde restant dû au titre de ce prêt, en leur qualité de cautions solidaires de la société débitrice ; Attendu, qu'avant tout débat au fond et en application des dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69c6a42ccdc6046d472df3c5
21 octobre 2025
Suivant courriers recommandés du 7 février 2025, la BPAURA a mis en demeure le débiteur principal de régulariser les échéances de prêt dues au titre du crédit souscrit, et les cautions ont été avisées
AFFAIRE COURANTE
69b1e920cdc6046d4756aad1
8 janvier 2026
les pièces versées au débat, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société LEASE GREEN, Condamner solidairement la société SO'TRANSPORT et Monsieur [Y] [H], pris en sa qualité de caution
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5facdc6046d47f32f21
9 juillet 2025
les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-6 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions contractuelles, Vu les pièces, CONDAMNER Monsieur [Q] [F], en sa qualité de caution
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Sur la disproportion de l'engagement de caution.
Rendu de décisions
69cbce47cdc6046d479eabd1
29 janvier 2025
Enfin, si les cautionnements de M.
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article L.343-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat de cautionnement
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution ainsi qu'il résulte des mentions manuscrites figurant au bas de l'acte.
JEUDI
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
€ au titre de leurs engagements de cautions, sans réponse de celles-ci.
69e816c6cdc6046d4713f8fb
Les actes de caution sont disproportionnés à ses biens et à ses revenus.
chambre 1-2
69d17bedcdc6046d4723a13a
1 avril 2025
Le second défendeur, Madame [Q], tirant de VISUAL une part significative de ses revenus et, en application du 11° de l'article L. 110-1 du code de commerce, tout engagement de cautionnement d'une dette
69ae5ef6cdc6046d47017eea
17 janvier 2025
[C], [E] [X] d'avoir à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 03
69f5e685cdc6046d475208c0
20 janvier 2026
Elle a recueilli le cautionnement de M.
CHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
La société [L] s'est portée caution solidaire de la société MRC - [L].
69e2e4e9cdc6046d47a38bad
[D] [O], es qualité de sous-caution à verser à M.
Référés
69a8f254cdc6046d478c0695
LES FAITS Par acte du 19 février 2018, la banque CIC EST a consenti à la SASU L'ANGELUS un prêt de 30.550 €, cautionné solidairement par la société [G] ENTREPRISE.
CHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
FIXE n°4732016 : 7 532,06 euros, caution de M. [T] [V] à hauteur de 25% de l'emprunt, PBE AMORT. P. FIXE n°4732017 : 1 933,84 euros, caution de M. [T] [V] à hauteur de 25% de l'emprunt, PBE AMORT.
Fond
69a51d04cdc6046d4736aa51
4 juillet 2025
Selon acte sous seing privé en date du 17.06.2022, [W] [H] s'est porté caution solidaire de tous engagements de la SARL LAC à hauteur de 48 000 €, pour une durée de 5 années.
Page 18 sur 64
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.