prêts, arrêtées provisoirement à la date de la lettre, à savoir d'une part pour le prêt n°10000089253 soit la somme de 9.180,00 € laquelle n'excède pas le montant de son engagement de caution pour ce prêt

indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

[N], accompagné de son expert-comptable, qui a indiqué au tribunal que : * Les comptes étaient arrêtés.

Le bailleur ne peut invoquer la moindre créance de loyers postérieurs ne justifiant pas d'avoir informé le liquidateur.

[L] [V], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2], Défendeur non comparant, non constitué d'avocat, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Par acte sous seing privé en date

en date du 25 mars 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 juin 2025, date de l'assignation.

RG 2026022180 FTP a assigné en intervention forcée Monsieur [U] [M] par acte remis à domicile certain en date du 4 mars 2026.

du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement

intérêts au taux conventionnel de 1,10% à compter du 3 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement étant précisé que la caution sera tenue dans la limite de 195 500,00

Par jugement du 24 juillet 2024 rendu par le tribunal de commerce de Nice, la période d'observation a été prorogée de six mois expirant le 3 février 2025 ; Par jugement du 12 mars 2025, sur réquisitions

Il sollicite l'arrêté du plan de redressement de la société MILAUR (SARL), seule alternative à la liquidation judiciaire et indique que la société serait en mesure d'accélérer l'apurement de son passif

Sur la répétition de l'indu Par son arrêt du 22 septembre 2021, la cour d'appel de LYON a fixé les responsabilités des parties suivant la répartition : * EDC : 70% * AUDE : 10% * QUALICONSULT : 10%

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 01/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

La société SK3 CONFECTION a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 16 février 2024, puis une deuxième relance en date du 11 mars 2024, puis un courrier en date du 20 mars 2024 valant

que suivant exploit de maître [C] [B], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 23 mars 2026, de maître [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 et de maître [C]