Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 06 janvier 2025 par : SARL Les Jardinières [Adresse 1] Activité : Distribution de végétaux, fleurs, graines, engrais, produits et articles

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : B0003192 N° PCL : 2026J00033 N° RG : 2026P00013

cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SCI NM [Adresse 1] [Adresse 2] Cap-d'Ail Activité : location de terrains et autres biens immobiliers RCS NICE 848 602 355 (2019 D 177

La SAS [H] INVESTISSEMENTS serait débiteur de la somme de 172 854.72 euros sous réserve des acomptes versés Attendu que La SAS [H] INVESTISSEMENTS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 908 220 874

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 840 174 775 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

La SARL FRAICH FRUITS serait débitrice de la somme de 170 493 euros sous réserve des acomptes versés.

sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de : Monsieur [C] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Nettoyage Non inscrit au RCS - 813 171

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 006327 PROCEDURE : 2025/172 JUGEMENT DU 15/01/2026 Entre : M.

Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience

Adresse 4] [Localité 6] immatriculée sous le n° SIREN 384 890 497 Représentant(s) : Non comparant, ni représenté Défendeur(s) : [Z] [Adresse 5] [Localité 7] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 653 820 175

la personne de Maître [C] [E], administrateur judiciaire, déposée le 11 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015567 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou

LES DEMANDES DES PARTIES : La SCI PERSPECTIVE AIX EN PROVENCE nous demande : Vu les dispositions des articles 1792-6 du Code Civil et 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER recevable et bien fondée

La première est la SAS STELECOM au capital de 36 000 euros dont le siège est à [Adresse 4], inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 822 172 177.