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1 623 résultats pour « article 186-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c366cdc6046d47594a26

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F689 Numéro de Procédure collective : 2018RJ216 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [D] [S] [N] née [Y] [A] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 353 188

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c6accdc6046d47599271

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de rôle général : 2024F826 Numéro de Procédure collective : 2022RJ68 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : INDUSTRIAL POOL RETAIL FRANCE SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 889 610 184

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c043ffcdc6046d47932835

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'appel de l'affaire, la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18 sollicite l'arrêt du plan de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e805bdcdc6046d4712ee88

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ea0cdc6046d475b8519

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5eee5cdc6046d471c036b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Numéro de procédure collective : (4156157) JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d63cdc6046d47b4d2e4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Assermenté, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LES AUGUSTINES SARL, identifiée sous le n° 888 187

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4d9ecdc6046d47b4da90

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, nommé la SELARL EKIP', en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c34947cdc6046d47d6fcec

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 29 juillet 2025, la SELARL EKIP',, [Adresse 2], 33000 BORDEAUX, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4fa3cdc6046d470042f3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048813cdc6046d4798f325

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007782 PROCEDURE : 2025/188 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68a0bcdc6046d472b8225

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS Plomberie, Zinguerie, Chauffage, [R], [P], [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 382 188

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accd3ccdc6046d47e4c7a3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be7fe9cdc6046d476ed31c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE [D] [A] (SAS) [Adresse 1] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 920 188 398, ATTENDU QUE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c09ccdc6046d47ec01d0

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8132cdc6046d4703c629

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69fc6f55cdc6046d47e97605

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L'acquisition, la gestion, L'administration D'ensembles immobiliers RCS [Localité 1] : 912 794 922 (2022 B 181) Représentant légal : [T] [A] Et le jugement en date du 24/02/2025 ayant étendu cette procédure

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc95cbcdc6046d470ee526

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D'UNE PART, ET : * La SAS ELGEA ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par Me KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE, D'AUTRE PART

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf7b87cdc6046d47f60924

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

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TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ASSOCIATION LES GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE [Adresse 1] Répertoire SIRENE : 884 189 226 Représentant légal : Monsieur [J] [X] [Adresse 2] (En personne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

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