27 mars, les coordonnées de [S] pour avoir une copie de son contrat.

greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

a) Sur la qualité à agir de FRANFINANCE Le tribunal constate que le contrat de location N°180302 porte trois cachets non contestés par les parties et identifiant : * Le locataire : « LA CAFEOTHEQUE DE

* Constater que la garantie couverte par le contrat de garantie n° 6 107744–74860001 n'a pas vocation à s'appliquer.

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

Les ordonnances afférentes aux créances contestées ont été rendues par le juge-commissaire le 14 octobre 2025.

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

L'article 8 des conditions générales de location énonce que : « Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l'installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d'installation

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

géologique est un contexte rocheux.

Il n'est pas contesté qu'il existe deux contrats de prestation de service entre [X] et Mme [I] : * un contrat de fourniture internet « Business Internet Office » assuré à l'aide d'une Livebox ADSL ;

* Sur la demande de remboursement à l'EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS du découvert de compte courant et des trois prêts : L'article 1103 du Code Civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent

Le contrat avec ADD et le contrat de location financière sont donc bien interdépendants, et en application de l'article 1186 du code civil, la disparition du contrat avec ADD rend caduc le contrat de location

Le tribunal relève que l'article 30 du contrat de participation stipule que « en cas de contestation, les tribunaux du siège de l'organisateur sont seuls compétents » .

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… ».

Dans ce contexte, et du fait de son état de cessation des paiements, la société a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal de commerce de Nanterre.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ Cautionnement

Par un avenant en date du 27 mai 2021, les parties conviennent d'amortir ce contrat sur une durée de 72 mois avec un taux d'intérêt conventionnel de 0.70% l'an.