Au visa de l'article L.642-3 du code de commerce, aucun dirigeant ne peut présenter une offre de reprise sauf à avoir solliciter le ministère public pour obtenir une dérogation.

Condamner [T] à payer à Forum Interim 11 une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [T] à payer à Forum Interim 17 une somme de 2 500 € au titre de l'article

donc lieu de condamner Madame, [B] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC.

EN CAOUTCHOUC S AF A C, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN

SASU HOTEL ESTEV [Adresse 1] comparant en personne SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [A] [F] / de SASU HOTEL ESTEVES [Adresse 2] comparant en personne DEFENDEURS SAS HOTEL ESTEVES [Adresse 3]

Elle a en conséquence émis une facture de location pour la période du 27 juillet au 18 août 2023 pour un montant de 3 065,72€.

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Décerner acte à la SARL SRP [Y] qu'elle s'en

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [F] [V] [U] [Adresse 1], RCS 902181130 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître HELLE Matthieu - [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Attendu que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes, L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Offre de Monsieur [X] [P], [Adresse 3], pour le compte de la SARL EPI CHIIC, en cours de constitution : candidat Monsieur [X] [P] montant de l'offre 150 000 €, Dont 2 651,90 € qui seront payés par le

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).

DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 à 11 heures en 3 ème chambre.

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; 3.

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER