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2 825 résultats pour « article 478 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur

Source officielle

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TCOM

Chambre 02

6a0c870ecdc6046d47337e82

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bf69cdc6046d47f0dc96

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; QU'en l'absence du défendeur qui n'a pas constitué avocat, la décision sera réputée contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU ASPHALT ETANCHE GROUP n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal fait droit à la demande, en cas de non-comparution du défendeur, mais seulement s'il estime la demande régulière

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0996cdc6046d47ebd6a7

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69aca046cdc6046d47e1a5ad

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la requérante la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b533cdc6046d47a051b6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c93fcdc6046d47f1dfcd

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3401cdc6046d475bf587

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99c9acdc6046d479ceee6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d62acdc6046d47a46dfb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c00c3fcdc6046d478d0f4c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb33decdc6046d475bf326

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9ab0ccdc6046d479f0265

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d9b5cdc6046d47a4a358

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c32b0fcdc6046d47d514dc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9b3cacdc6046d47a03532

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

472 et 473 du code de procédure civile.

Source officielle