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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rendu de décisions
69e9f24bcdc6046d473d51a5
21 avril 2026
21 avril 2026
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, oblige désormais le tribunal, dans les conditions définies à l'article L. 681
Source officielleRendu de décisions
69cc51a4cdc6046d47abb87d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc525ccdc6046d47abc4d4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[B] [M] [E] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc5538cdc6046d47abf5c1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[L] [W], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc57e9cdc6046d47ac23d7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bc387dcdc6046d473b6b10
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b95a5ecdc6046d47f8fe67
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MANAGEMENT (SAS), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b96485cdc6046d47f9e84d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
U] [D] [J] (SAS), souhaite être complètement informé sur la réalité de la situation de cette dernière (économique, financière, état de cessation des paiements..) en application des dispositions de l'article
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cd9ecdc6046d4713e536
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69d0cddacdc6046d4713e949
2 avril 2026
2 avril 2026
[O] [G] [D] [X] et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c2b8cdc6046d4730b3b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande le tribunal saisi doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture
Source officielleChambre 2-4
69d18d72cdc6046d4724f49c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
1], assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise en la personne de son gérant, M.
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et R.681-1 et suivants du même Code.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69ab278acdc6046d47c33183
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8862ecdc6046d471c6216
16 avril 2026
16 avril 2026
civile, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et suivants du code de commerce, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de madame [W] [G],
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d8facdc6046d474e828c
16 avril 2025
16 avril 2025
16/04/2025 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL à associé unique [B]'S ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 439 688
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef3478cdc6046d47b27743
21 avril 2026
21 avril 2026
En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2500bcdc6046d47949b3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 18 sur 74