AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé jeudi
6a0f0cd4cdc6046d477133df
14 mai 2026
14 mai 2026
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 566
CHAMBRE 10
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par M. [E] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle