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485 résultats pour « article 764 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc3facdc6046d47ce4550

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 18 sur 25

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feef95cdc6046d4721d1db

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

869 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaf1eacdc6046d475601b0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b62facdc6046d471d4965

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accecfcdc6046d47e4ded7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0ef5bccdc6046d476edf89

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dfa5cdc6046d475b996d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

871 du code de procédure civile) : Monsieur François LAGRANGE.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d524d7cdc6046d476951f1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

représenté par Maître GUILHEM Johanna, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285) ET : 1) la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852 763

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aef1cdc6046d47c7ca15

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b90dcdc6046d4720a4aa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, * JUGER recevable et bien fondée les sociétés COLOMBOTEL, RESICOLOMBES, CMCIC LEASE et KOPSTER

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de commerce dans sa version applicable au jour de la délivrance de l'assignation Vu les dispositions de l'article 1104 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article 1143 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bf5fcdc6046d477dce43

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4617cdc6046d476ae9e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Source officielle