Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 11 juillet 2025

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025050142

ENTRE :

La SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 662 042 449

Partie demanderesse : assistée de LASNIER-BEROSE ET GUILHEM représenté par Maître GUILHEM Johanna, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, avocat (R285)

ET :

1) la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 852 763 671

Partie défenderesse : assistée de Maître Bem ANthony Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)

2) Mme [I] [F], demeurant [Adresse 3]

Partie défenderesse : assistée de Maître Bem ANthony Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 3 juin 2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la SA BNP PARIBAS assigne la SAS AM SOLUTIONS TRANSPORTS et Mme [I] [F].

A l'audience du 26 juin 2025, les deux parties sont représentées.

Attendu qu'à cette audience, le tribunal soulève d'office la caducité de l'assignation en vertu de l'article 857 du CPC qui stipule que :

« Le tribunal est saisi à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation, constatée d'office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou à défaut, à la requête d'une partie ».

Attendu que l'assignation incriminée a été déposée le 18 juin 2025, soit moins de huit jours avant la date d'audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l'assignation en statuant ainsi qu'il suit.

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Par ces motifs

Le tribunal,

D'office, constate la caducité de l'assignation et condamne la SA BNP PARIBAS, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 81,56 € dont 13,38 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti, président présidant l'audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le Président.