AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
15 mai 2026
[M] [K] [A] à lui régler la somme de 8 147,33 euros Les dispositions de l'article 2288 dans du code civil énoncent que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire
Source officiellePage 18 sur 31
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.
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