L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article

, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

: P202501305 Jugement prononcé le 01/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS WETAL FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 885

DU 17/07/2025 PC : 41025159 DEMANDEUR : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, [Adresse 1] Représentée par Christophe MAIRET DÉFENDEUR : , [Localité 1] (SAS), [Adresse 2] RCS, [Localité 2] : 887

2025 LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881

Que Monsieur [Y] [D] (EI) est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI ainsi qu'au répertoire Sirene sous le no 887 511 939.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Batos Bâtiment SASU au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 601 280 (2020B863) RCS [Localité 2], dont le siège social

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LRF CORP EURL au capital de 7.000,00 euros, identifiée sous le n° 904 469 889 RCS, [Localité 1] (2021 B, [Localité 2]), dont le siège

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

L 641-1 du code de Commerce, la SCP [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

[C] [W], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [J] [G], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : ICOIFF [Adresse 2] Activité : [Localité 1] de coiffure RCS [Localité 2] 884

Que la société GALATASARAY (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 884 749 334.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

[I] [O], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles