(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL LE BERBERE Société à responsabilité limitée restauration rapide, pizzeria, vente de plats cuisinés à consommer sur place

1153 du Code Civil.

1153 du Code Civil.

L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

[K] [N], [I] [G] [F] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 405 272 [Immatriculation 1] Non comparant Débats en audience publique du 02/07/2025.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Européenne d'Expertise, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le

(S) : CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] RCS PARIS : 302 493 275 REPRESENTANT(S) : Me NAUX Louis Représenté à l'audience par son Conseil ; DEFENDEUR (S) : Monsieur [N] [D] [Adresse 2] Mme [N] [X] [Adresse

[A] [W], gérant de l'EURL [W] [H], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la

des dispositions de l'article 1217 du code civil.

L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er avril 2025.

CONSEIL se décompose comme suit : 25 000 Euros au titre du préjudice financier résultant des charges du prétendu audit facturé à la SARL G.B.

montant de : * 2 556,47 € TTC au titre de sa facture n° 27 du 15 octobre 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 2 500 € au titre de dommages et intérêts * 1 500

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL BLUE SPACE Société à responsabilité limitée Export et import d'objets; e-commerce; organisation de circuits touristiques,

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SAS [F] CHARPENTE Société par actions simplifiée Tous travaux de charpente, de couverture, de zinguerie, construction de structures

Monsieur [F] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, 2313 du Code Civil, 285 et suivants du Code de Procédure Civile, L 314-18 et L 332-1