A... ayant fait valoir que les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas été respectées, M. et Mme J... l'ont assigné en perfection de la vente et en

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, subsidiairement l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un

Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : 8.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

n'est pas entaché de nullité, alors selon le moyen : 1°/ que la notification prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation doit être adressée personnellement à chacun

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

16 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que le droit de rétractation qui est reconnu à tout acquéreur non-professionnel

1147, 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cabinet Bedin Immobilier avait notifié à

, dès lors que la vente portait notamment sur une maison d'habitation, la Cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3.

X... et donc acceptée par ses soins, stipulait expressément que l'acquéreur était un « professionnel de l'immobilier » ; qu'en jugeant, pour dire applicable l'article L. 271-1 du code de la construction

F... et Mme C... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre

procédure civile ne sont pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en faisant dès lors application

T... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... et Mme B... la faculté de rétractation conformément à l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Y... a bien reçu un exemplaire de la promesse lors de l'envoi de la lettre recommandée. / Aux termes de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet