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Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f432cccdc6046d472c5f74

Commerce

8 avril 2025

[U] [O] muni d'un pouvoir Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N• de RG : 2025P00482 A la

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f86cdc6046d4797a0b0

Commerce

9 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83f0cdc6046d476f1898

Commerce

13 janvier 2026

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

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TCOM

Référés

69de345acdc6046d4732a69f

Commerce

8 octobre 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Dominique DALESME, juge

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TCOM

7ème chambre

69eac859cdc6046d47529ca7

Commerce

2 juillet 2025

L'article L. 632-2 du code de commerce dispose :« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20e8ecdc6046d47b991d0

Commerce

10 juillet 2025

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par son associé, Me, [S], [E] Comparant ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SCI CHOMETTE LABATUT Immatriculée sous le numéro 429

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TCOM

CHAMBRE 01

69df031bcdc6046d4744dfb6

Commerce

2 avril 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA Euroland, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ac96b7cdc6046d47e0fae8

Commerce

3 octobre 2025

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce. Or, Il ressort du rapport oral de M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4586dcdc6046d47f550e3

Commerce

23 janvier 2026

Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6207ccdc6046d47e57dbe

Commerce

3 avril 2025

L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre

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AFFAIRES COURANTES

69f083f6cdc6046d47d2119b

Commerce

13 avril 2026

demeure du 03/07/2024, en vertu de l'article 1153 du Code civil, * 3) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile celle de 2.000€, * 4) les entiers et dépens en vertu de l'article 696 du Code

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af59f1cdc6046d4716a90d

Commerce

15 octobre 2025

chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

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AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

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Trib. de Commerce

69c032a7cdc6046d47905225

Commerce

14 octobre 2025

2024F3453 Numéro de Procédure collective : 2011RJ240 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL PATRIMOINE CONSEIL DU CENTRE (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 421

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Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb8a2cdc6046d4787635e

Commerce

15 octobre 2025

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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Chambre 1

69e56342cdc6046d47d78a5d

Commerce

7 octobre 2025

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix

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chambre 1-5

69d977e3cdc6046d47d1b27d

Commerce

9 juillet 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

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Chambre 08

69bf7073cdc6046d47823f49

Commerce

14 janvier 2026

À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

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