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2 403 résultats pour « article L 622-23 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073fccdc6046d47d0a45e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [W] [J], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [K], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5850cdc6046d4780af1e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc716ccdc6046d4741a747

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4fb3dcdc6046d47663023

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c7792ecdc6046d474370c9

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae50f1cdc6046d4700561e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae9fa7cdc6046d47066231

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; A TITRE PRINCIPAL

Source officielle
TCOM

CCC

69c3f20bcdc6046d47e90ae3

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 22/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bade33cdc6046d471b1c75

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004354 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae550cdc6046d471c803e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bd48cdc6046d47d566ea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42b10cdc6046d4722ce43

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf44bbcdc6046d477f6dcd

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16d5acdc6046d47e77652

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 644-1 et R. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc71b5cdc6046d4741ac48

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 626-1, L. 627-3 et L. 631-19 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, ARRETE un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc6f9acdc6046d47e97c31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

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