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ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer

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contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

du solde de sa facture n° 07230176 du 31 juillet 2023, Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code

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Trib. de Commerce

69b9a1c1cdc6046d4701dbbf

Commerce

20 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, et pour plus de précisions, il est renvoyé pour

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Trib. de Commerce

69d8d23dcdc6046d47c127d6

Commerce

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives n°2, déposées le 08 janvier 2026, la société CEB 77 demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1313 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e62a43cdc6046d47e65667

Commerce

19 janvier 2026

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La SAS [R] sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, * Condamner monsieur [C]

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chambre 1-2

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Commerce

1 avril 2025

L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

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Trib. de Commerce

69b38250cdc6046d477cafc7

Commerce

4 avril 2025

« CONDAMNER la SARL DE LA [N] [L] à verser à [Z] [G] SARL la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».

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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a335efcdc6046d47117cfd

Commerce

15 avril 2025

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

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Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

Code de procédure civile Vu les articles 1103,1194, 1231-6 et suivants, 1342 du code civil Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Mme [H] [K] CONDAMNER

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Trib. de Commerce

69b3ce77cdc6046d4782e5ee

Commerce

6 janvier 2025

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

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chambre 1-10

69d8ef1fcdc6046d47c3570a

Commerce

22 janvier 2025

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

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chambre C2

69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d

Commerce

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 514 du Code de Procédure Civile, Acter la résiliation des deux contrats conclus le 17 Avril

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PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

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Référé prononcé vendredi

69d1e3d6cdc6046d472aa834

Commerce

24 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON

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CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

Commerce

3 juin 2025

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

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6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122

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Trib. de Commerce

69f7bf5fcdc6046d477dce43

Commerce

8 avril 2026

Sur la demande en paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil

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AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile.

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AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

dans l'achèvement des travaux, des désordres et malfaçons rapportés dans le constat du commissaire de justice du 11/02/2025.

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chambre 1-5

69d050e1cdc6046d470a8aea

Commerce

29 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience en date du 08/10/2024 SAS LOXAM demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.

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