d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de SOLIS (SAS), conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce.

L441-10 du code de Commerce

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

2025L03532 1 LA SOCIETE NO&VA RH SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L03532 GREFFE N° 2025J01236 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

2025P00572 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que le Ministère Public

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 421 466 509 / [Immatriculation 1], Le ministère public

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 09/10/2025 Demandeur(s) : SARL [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 344 403 027 Représentant(s) : Maître Dominique LECOMTE

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile, ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir comme compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire, outre les dépens ; A la barre, la société COMPAGNIE

du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 333 034 429, a fait assigner M.

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce

Lille Metropole 512 031 428 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile Nous, M

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

du code de commerce.